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DÉCISION / ECLI

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00628_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

A, représenté par Me Ratrimoarivony, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mayotte du 7 janvier 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 du préfet de Mayotte

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02044_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, Mme B, représentée par l'AARPI Belliard, Ratrimoarivony, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle