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Aux termes de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger

ORDONNE : Article 1er : Le visa relatif à l'aide juridictionnelle de l'arrêt n° 22DA01466 du 14 mars 2023 est ainsi rédigé : " M.

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ORDONNE : Article 1er : L'entête de l'arrêt n° 23NT03588 rédigée comme suit : " M. B A " Est ainsi modifiée par : " M.

Article 2 :Le premier visa de la procédure d'exécution devant la cour de l'arrêt n°20NT01405 de la cour, rédigé comme suit : " Par une demande, enregistrée le 17 janvier 2020, M.

Elle soutient que : - la circonstance que le procès-verbal a été rédigé le lendemain des faits constatés révèle qu'il n'a pas été rédigé par l'agent qui a personnellement constaté les faits et il ne

En l'espèce, d'une part, il ne ressort pas des seules pièces produites par le centre hospitalier, à savoir un témoignage non circonstancié rédigé le 21 février 2021 par l'agent ayant remplacé Mme B sur

C en ajoutant au dispositif de l'arrêt en cause un article supplémentaire ainsi rédigé : " L'Etat versera à M.

ORDONNE : Article 1er : Le point 6 de l'arrêt n° 21NT02982 rédigé comme suit : " 6. () Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Le Crane,

ORDONNE : Article 1er : Le point 6 de l'arrêt n° 21NT02983 rédigé comme suit : " 6. () Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Le Crane,

Le département du Nord se réfère également, dans ses écritures, à un rapport rédigé le 14 février 2013 par un médecin psychiatre du centre hospitalier de Valenciennes.

Dans son rapport de contre-enquête du 2 mai 2019 rédigé à la suite du recours hiérarchique de la société City One Bags, la directrice adjointe du travail a noté à juste titre qu'alors que certaines des

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, rédigée par un juriste de la ligue des droits de l'homme pour le compte de M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, rédigée par un juriste de la ligue des droits de l'homme pour le compte de M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, rédigée par un juriste de la ligue des droits de l'homme pour le compte de M.

O R D O N N E Article 1er : Le point 4 de l'arrêt n° 23NT02660 rédigé comme suit : " 4.

F G a occupé un poste de travail au sein de l'établissement dès le 28 mai 2018 et jusqu'à la veille de son décès, et qu'il a pu pratiquer l'exercice de son culte ce qui, selon les lettres rédigées par

B est fondée sur des faits matériellement établis ; - les faits reprochés, qui consistent en des propos rédigés sur des tracts dépassant le cadre de toute revendication syndicale et n'entrant pas dans