Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00230_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 1er de ce règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) " aide " : toute mesure remplissant tous les critères fixés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00358_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 1er de ce règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) " aide " : toute mesure remplissant tous les critères fixés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE ;
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00103_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, modifiant l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 : " Le régime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00205_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
décision du 4 juillet 2022 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a maintenu sa décision du 3 mars 2022 portant radiation de son affiliation au régime
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00489_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré que les deux décisions d’attribution d’un complément indemnitaire réduit à zéro constitueraient des sanctions déguisées doit être écarté.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00641_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Strasbourg, afin de décaler d'un an le calendrier de réalisation du projet, pour prendre en compte les conséquences des décisions des 20 et 26 septembre 2017 suspendant les travaux préparatoires de déboisement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00398_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00721_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
éenne dans l'arrêt du 18 janvier 2018, Frédéric Jahinc/Ministre de l'économie et des finances
DCA_20MA02732_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article 11 de ce même règlement : " 1. Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01222_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
elle une sanction déguisée et étant entachée de détournement de procédure.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03383_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par deux arrêtés du 27 février 2019, le maire a mis fin au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont Mme A bénéficiait et a fixé un nouveau régime indemnitaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
C n'établit pas que la mesure constituerait une sanction déguise. Par suite, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Rolin, représentant la Société d’Exploitation des Ports du Détroit.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02071_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement (…) ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03961_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D s'affranchit des règles relatives aux fouilles archéologiques.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02179_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par délibérations des 15 novembre 2002 et 10 janvier 2003, son régime indemnitaire a été déterminé au titre de ses fonctions de directeur général des services.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01831_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société d’Exploitation des Ports du Détroit (SEPD) a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la décision
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21284_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
entaché d'erreur de droit et d'appréciation en ce qu'il considère que le poste d'opérateur de quart sur lequel il a été muté correspond à son niveau de qualification et à son grade ; - la sanction déguisée
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04168_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - sa nomination au lycée Philippe Lamour ne saurait être analysée en une affectation volontaire mais en une mutation d'office ; - le refus de lui maintenir son régime indemnitaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00226_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique, - les observations de Me Lerat, représentant M.
Source officiellePage 1 sur 43