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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE00780_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
2021 par lequel le maire de la commune du Mesnil-Saint-Denis ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division en trois lots à bâtir du terrain cadastré section D n° 156 situé 12 avenue de Bonnelles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01068_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Lombart, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Bonnet, représentant l'ASL du domaine de Pierrelongue.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02337_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00039_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de l'article UCr13 du règlement du PLU de Lambesc, au regard des espaces verts.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03575_20230202
2 février 2023
2 février 2023
par la loi ou le règlement ". 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04544_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
F en vue de la création d'un lotissement de six lots sur la parcelle cadastrée . Mme G et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01973_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des règles de l’article 7.1.1 du règlement du plan de prévention
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01857_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le permis de construire en litige méconnaîtrait la règle de retrait par rapport aux limites latérales définie à l'article 7 du règlement de la zone
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01972_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des règles de l’article 7.1.1 du règlement du plan de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02733_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le maire de Bezouce leur a refusé un permis de construire pour la réalisation de quatre maisons individuelles sur un terrain situé chemin de Saint-Bonnet
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02190_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
du plan local d'urbanisme de la commune Guipavas ni le règlement du lotissement " Les terrasses de Rody " ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 3 des dispositions communes du règlement du
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21844_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
administrative ; 4°) à ce que la cour ordonne une expertise aux fins notamment de déterminer et de décrire l'ensemble des travaux effectivement réalisés par elle et de dire s'ils sont conformes aux règles
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02619_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le " cahier des définitions " annexé au règlement du plan local d'urbanisme précise notamment que : " Hauteur absolue : Notée " H " dans ce règlement.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par trois mémoires en défense, enregistrés le 19 octobre 2023 et les 19 février et 26 mars 2025, la commune de Formiguères, représentée par Me Bonnet, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04585_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sud, demande, à titre subsidiaire, à ce qu'une expertise soit ordonnée aux fins de déterminer et décrire l'ensemble des travaux qu'elle a effectivement réalisés et de dire s'ils sont conformes aux règles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; - la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ; - le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 ; - le code
Source officielle