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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03071_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

La société Amaya, dont Mme A est la gérante, a fait l'acquisition le 28 avril 2003 d'un appartement au quatrième étage de l'immeuble sis 5/7 rue des Tonneliers à Bayonne.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02159_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

panneaux suspendus de type B pour un montant de 45 428,72 euros ; - à la suite du double sinistre survenu dans la cave à vin, elle est fondée à demander l'indemnisation de la prestation d'un expert tonnelier

Source officielle