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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03271_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La société Richard et Fils est locataire, depuis le 1er juin 2007, d’une parcelle cadastrée W689, d’une surface de plus de deux hectares, située route départementale D26 à Vert-le-Grand, afin d’exploiter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de la SELARL Richard & Lehmann, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 25 janvier 2023 en tant seulement qu’il a rejeté le surplus de ses demandes ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03282_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
M. et Mme B sont propriétaires de deux parcelles contigües cadastrées AH 10 et AH 261, situées 26 route de Versailles à Port-Marly.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
départementale 909, située à partir du croisement avec la route départementale 144 à l'entrée du village de Montlignon au Sud, jusqu'au croisement avec la route départementale 44 au Nord de cette commune
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01732_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
implicite de rejet opposée par le département des Yvelines à sa demande d'intervention consécutive à la situation résultant de l'effondrement du mur qui soutient le terrain lui appartenant, au-dessus de la route
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00066_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : - le lieu de l'accident et le lien de causalité entre l'accident et l'état de la route sont établis, la chaussée ayant d'ailleurs fait l'objet de travaux de réparation depuis lors ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01714_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... et Richaud. Il y a lieu de mettre à la charge de MM. B... et Richaud le versement à la société Metha Terre de Soleil d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des mêmes dispositions.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01571_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En cours de chantier, la réservation retenue pour le passage, au sein de ce pont-route, du réseau d'adduction d'eau potable, s'est avérée insuffisante.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01847_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par des mémoires en défense enregistré les 6 et 16 décembre 2021, la commune de Longuerue, représentée par Me Richard Sedillot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'EARL Lecompte
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01378_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Le département des Yvelines, dont le réseau routier sera impacté par les constructions projetées, a intérêt à l'annulation du permis de construire accordé. Ainsi son intervention est recevable.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02204_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'urbanisme antérieures alors remises en vigueur, et en tout état de cause infondé ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme doit être écarté dès lors qu'aucune route
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01166_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - le code de justice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01302_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, l'Etablissement public d'aménagement et de développement (EPAD) Ouest Provence, représenté par Me Richard, conclut au rejet de la requête et demande
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02671_20250213
13 février 2025
13 février 2025
être imposée aux usagers auxquels ces dégradations sont imputables ou les dispositions de l'article R. 116-2 du même code énumérant les infractions à la police de la conservation du domaine public routier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02679_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
B est propriétaire d'une parcelle de terrain d'une superficie de 4 844 m² située sur le territoire de la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers, au lieu-dit La Richardière, et cadastrée section AE n° 334
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01273_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
alternatifs présentés par les associations ; - l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne le bruit et la qualité de l'air ; - l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne le trafic routier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00960_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
et des mémoires, enregistrés le 28 mars 2023, le 30 mars 2023, le 12 août 2023, le 15 septembre 2023, le 16 octobre 2023, le 30 novembre 2023 et le 26 février 2024, Mme F D, représentée par la SELAR Richard
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01687_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
S'il est constant que le projet en cause est implanté le long de plusieurs axes routiers, il ressort des pièces du dossier que ledit projet s'insère dans une zone économique déjà existante, sur un espace
Source officiellePage 1 sur 3