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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01257_20241219
19 décembre 2024
A C, représenté par Me Robin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant