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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00329_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
B C A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines, considérées comme responsables de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02419_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de la SCCV Les terrasses de la voie romaine est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01296_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
La commune d'Audun-le-Roman a loué à la société Locam un photocopieur de la marque Riso " Comcolor 7050 ", dont elle a confié la maintenance à la société Riso.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01257_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'Ehpad Eugène Romaine relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-roumaine : 8. Aux termes de l'article 4 de la convention entre la France et la Roumanie : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01867_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Le 12 juillet 2016, Mme I a été transférée au centre hospitalier Romain-Blondet pour bénéficier de soins post-chirurgicaux et d'une rééducation.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03434_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, si l'adresse postale dont se prévaut l'intéressé se situe au 10 rue des Siroliers à Ste Geneviève-des-Bois (91700), celle-ci correspond au siège du centre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00298_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
effectif " ne peut s'appliquer aux salaires de source française ; étant résidente fiscale roumaine, les salaires de source roumaine qu'elle perçoit ne sont imposables qu'en Roumanie de même que les revenus
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01895_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités roumaines.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05480_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
référencée BOI-CF-PGR-20-20 relative à la vérification de comptabilité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02696_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
maire de la commune de Ceyreste a refusé de leur accorder un permis d'aménager un lotissement " Domaine de Mauregard " sur des parcelles cadastrées section AV n° 69, 71p, 74 et 75, situées 2259 voie romaine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03224_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
qui lui avaient délivré des factures mentionnant l'application du régime de taxation sur la marge, et qui avaient elles-mêmes acquis ces mêmes véhicules auprès de sociétés espagnoles, portugaises, roumaines
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01591_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Versini-Campinchi, représentant la société La Goudue Terre et Watts. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04423_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par un arrêté du 3 août 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03067_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités roumaines.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02786_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01110_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par la communauté d’agglomération Béthune-Bruay, Artois, Lys Romane est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05494_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
requêtes, au tribunal administratif de Marseille de prononcer, d’une part, la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société de droit roumain
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01893_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités roumaines.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02105_20220819
19 août 2022
19 août 2022
L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment sollicité l'asile en Roumanie, le préfet de police a saisi les autorités roumaines d'une demande de reprise en charge, qu'elles
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