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2 résultats pour « Romain PINAULT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00238_20230323

23 mars 2023

23 mars 2023

Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00999_20220414

14 avril 2022

14 avril 2022

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Cadro, représentant la commune de Saint-Sauvant, et de Me Lopes, représentant Mme A et M. D.

Source officielle