Bentolila, président assesseur, - les observations de Me Ruffel, représentant Mme C épouse A. Une note en délibéré a été produite pour Mme C épouse A le 7 décembre 2024.

Article 2 : L'Etat versera à Me Ruffel, avocat de M.

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Hérault de délivrer une carte de résident à M.

2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer

Article 2 : L'État versera à Me Ruffel une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ruffel renonce à percevoir

Article 2 : L'Etat versera à Me Ruffel, conseil de M.

le versement à Me Ruffel de la somme de 1 200 euros.

de l'Etat le versement à Me Ruffel de la somme de 1 200 euros.

Article 3 : L'Etat versera à Me Ruffel, conseil de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, - et les observations de Me Carbonnier substituant Me Ruffel, représentant M. B....

Bentolila, président assesseur, - les observations de Me Ruffel, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Une note en délibéré présentée par M. B..., représenté par Me Ruffel, a été enregistrée le 9 février 2026. Considérant ce qui suit : M.

jugement ; 2°) d’annuler la décision du préfet de l’Hérault du 19 avril 2021 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de délivrer un titre de séjour à M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme B..., représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A épouse B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer

A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un

Les conclusions présentées par Me Ruffel, avocat de M.

A, représenté par Me Ruffel, conclut au maintien de ses conclusions initiales.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à M.

à la charge de l'État à Me Ruffel la somme de 2 000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.