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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04425_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SACIC d'HLM Gambetta PACA ne sont pas fondés.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01051_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
pas remise en cause en l'absence de toute circonstance particulière dont la métropole ferait état et qui serait de nature à justifier une réalisation rapide du projet ; - que la revente du bien à la SACVL
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le régime des " saillies et autres débords sur le domaine public Métropolitain " est précisé comme suit : " Tout débord de construction en saillie sur le domaine public s'intègre à son environnement bâti
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03616_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par un arrêté du 24 mars 2009, le président du conseil de la communauté urbaine de Lyon a exercé le droit de préemption urbain au profit de la Société anonyme de construction de la ville de Lyon (SACVL
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02723_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Un permis de construire de régularisation a été délivré à la SACIC IDEIS par un arrêté du 25 octobre 2023 du maire de Quintal.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21425_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
non autorisées surplombant le domaine public ; - la réalisation des saillies méconnaît l'article 12 et l'annexe 3 du règlement de voirie de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole ; le
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02365_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
par la société CBRE Loan Services Ltd, laquelle est établie hors de France, correspondent à la taxe ayant grevé des services qui lui avaient été fournis en France par les sociétés de droit français Savills
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01318_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... nés entre le 11 août 1994 et son départ à la retraite soient garantis par un organisme assureur ou un établissement de crédit ou bien provisionnés par l’institution de retraite Usinor Sacilor.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01320_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... nés entre le 11 août 1994 et son départ à la retraite soient garantis par un organisme assureur ou un établissement de crédit ou bien provisionnés par l’institution de retraite Usinor Sacilor.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01296_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D ne rapporte pas la preuve des circonstances de sa chute ; - l'ouvrage public était normalement entretenu dès lors que seules des saillies de 2,5 centimètres ont été constatées par les services
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01127_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* (sauf les saillies sur emprise publique* ou voie*), et les avant-corps* (escaliers, coursives…). / (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01039_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la décision de préemption méconnaît les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme en ce que la SACVL
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01593_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes du même document, les " ouvrages en saillie " comprennent notamment les escaliers extérieurs. 7.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B, ancien salarié de la société Ascometal, filiale du groupe Usinor Sacilor, à laquelle s'est substituée la société Asco Industries en 2014, percevait depuis le 1er novembre 2014, outre les prestations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00506_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A, ancien salarié de la société Ascometal, filiale du groupe Usinor Sacilor, à laquelle s'est substituée la société Asco Industries en 2014, percevait depuis le 1er septembre 2014, outre les prestations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01352_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
preuve, qui lui incombe, de l’existence d’un lien de causalité entre sa chute et l’ouvrage public que constitue la chambre de tirage lui appartenant sous la chaussée ; - en tout état de cause, la saillie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01380_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, une pension de retraite supplémentaire versée par l’institution de retraite Usinor Sacilor et financée par des appels de fonds auprès de son ancien employeur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... nés entre le 11 août 1994 et son départ à la retraite soient garantis par un organisme assureur ou un établissement de crédit ou bien provisionnés par l’institution de retraite Usinor Sacilor.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01713_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
elle établit que sa chute est survenue sur une place handicapé du parking de la cité administrative à Saint-Lô dont la commune a en charge l'entretien ; - le lien de causalité entre la chute et les saillies
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02201_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " () Voies ayant une emprise inférieure à 6 mètres / Les constructions, exception faite des éléments architecturaux en saillie
Source officiellePage 1 sur 10