CETTE SAISINE - ABSENCE.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'un litige qui l'oppose à la caisse d'assurance de retraite et de la santé au travail

. - SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE PAR L'AUTORITÉ TERRITORIALE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE PERSONNELLEMENT CONCERNÉE PAR TOUT OU PARTIE DES FAITS REPROCHÉS À L'AGENT - MANQUEMENT À L'OBLIGATION

Il résulte en effet de l'instruction que ce courrier mentionnait tant la possibilité de saisir le tribunal administratif dans les deux mois que les conditions dans lesquelles une éventuelle saisine de

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code, " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

saisie s'est, de manière irrévocable, déclarée incompétente. 5.

Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

DE LA COMMISSION DES IMPÔTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES LORSQU'ELLE EST COMPÉTENTE - EXISTENCE - ABSENCE DE PROPOSITION DE LA SAISINE DE LA COMMISSION - CONSÉQUENCE - REJET DE LA DEMANDE

Ses parents et son frère ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Rhône-Alpes le 19 octobre 2022 et

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : Sur la légalité de la décision implicite de refus de saisine de la CNDP : 3.

et, le cas échéant, de l'inventaire des pièces et documents saisis.

À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.

Toutefois, par décision du 7 décembre 2023, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) s’est saisie de ce projet, avant de rejeter cette demande d’autorisation d’exploitation commerciale,

Il soutient que : - le moyen retenu par le tribunal, tiré du défaut de saisine des autorités italiennes, est mal fondé dès lors que la preuve de cette saisine en date du 15 décembre 2022 est rapportée

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure, le préfet n'ayant pas saisi la commission

Il ressort des pièces du dossier que la saisine de M. 

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le maire de la commune de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) sur sa demande tendant à la saisine

Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, la commission du titre de séjour n'ayant pas été saisie en méconnaissance des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 313-

Il a ensuite saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande, tendant à l'annulation de cette décision et à la saisine avant-dire droit de la commission du secret de la défense nationale afin qu'elle