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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01072_20221130
30 novembre 2022
A, représenté par Me Sanahin Basmadjian, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 novembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;