Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02917_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Après avis de la commission de réforme du 10 octobre 2017, le maire de Valence a, par un arrêté du 20 octobre 2017, fixé la guérison de M.
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DCA_20LY02560_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Ce médecin a conclu dans un certificat médical final du 19 octobre 2011, à " une guérison apparente avec possibilité de rechute ultérieure ".
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DCA_22LY01846_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 37-17 du même décret dispose que : " () Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation
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DCA_23LY01794_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
défense enregistrés les 20 août 2023 et 7 décembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SAS Monts du Forez Energie, représentée par le cabinet Lacourte Raquin Tatar, agissant par Me Guinot
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DCA_21LY00009_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
d'incapacité permanente partielle résultant d'une pathologie ou d'un accident, correspond au moment où les lésions se fixent et acquièrent un caractère permanent, sans impliquer nécessairement ni la guérison
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DCA_19LY03858_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 octobre 2019 et 25 février 2020, la SARL Domaine Nathalie et Gilles B, représentée par la SCP Brocherieux, Guerrin-Maingon,
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DCA_23DA01598_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, assurant la présidence de la formation du jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Dominique Bureau, première
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DCA_23LY00074_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
La consolidation de l'état de santé ne peut, en revanche, être assimilée à la guérison et ne constitue pas davantage une circonstance impliquant nécessairement la fin des soins nécessités par cet accident
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