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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02123_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce moyen ne peut qu'être écarté. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01263_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Par suite, il ne saurait utilement se prévaloir de ces dispositions pour contester le refus de titre de séjour en litige. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03597_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A se prévalait, en relevant notamment qu'il ne produisait aucune pièce relative aux rémunérations perçues dans l'exercice de son mandat sanitaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02226_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Elle ne s'y prévaut en outre d'aucune attache privée et familiale et ne justifie, par l'activité bénévole qu'elle invoque, au demeurant peu démontrée, par les quelques attestations produites et par les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01445_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B, qui n'a pas formulé de demande de titre de séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement desquelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01881_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
A s'est prévalu d'une promesse d'embauche comme employé polyvalent de boulangerie auprès de la société " Point Chaud de Joigny ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01522_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En outre, à l'exception des formations suivies et d'une activité professionnelle à compter de 2016, il ne peut s'y prévaloir d'aucune intégration particulière.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03480_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A B, qui se prévaut d'un titre professionnel de boulanger obtenu en Tunisie ", n'avait été préalablement effectuée. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01499_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B C, appelé du contingent le 1er mars 1965, a été affecté du 10 juin 1965 au 1er juin 1966 au 11ème régiment du génie saharien sur le site d'In Ecker, au Sahara algérien, en qualité d'ajusteur-tourneur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01663_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
B, qui ne peut utilement se prévaloir des précédents titres qui lui ont été délivrés pour démontrer qu'il remplissait toujours les conditions requises pour en obtenir le renouvellement, n'est pas fondé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03662_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
B ne saurait utilement s'en prévaloir. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01394_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A ne s'était pas prévalu, en première instance, du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté attaqué.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04047_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par ailleurs, les données dont se prévalent les requérants pour quantifier de telles émissions ne permettent pas de remettre en cause leur caractère limité, tel que retenu par cette étude.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02547_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Si Mme C se prévaut de deux certificats en sens inverse du Dr M., généraliste, il n'est pas établi, contrairement à ce qu'affirment ces certificats, que le poste de secrétaire médicale qu'elle occupait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01863_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Pour revendiquer le bénéfice d'un droit fondé en titre, la requérante s'est prévalue en première instance, de la carte de Cassini, établissant l'existence d'une prise d'eau et d'une dérivation, sous la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01132_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
A et Mme F se sont prévalu de cette exception d'illégalité.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04850_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'une part, si le requérant se prévaut du fait que son statut d'apatride a été reconnu en Espagne, il n'invoque aucun texte international, ni de droit interne, législatif ou réglementaire, prévoyant que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03332_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En premier lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir des vices propres dont la décision rejetant le recours gracieux serait entachée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02180_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par suite, elle ne saurait utilement se prévaloir de ces dispositions pour contester le refus de renouvellement de titre de séjour litigieux. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03223_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
du droit d'asile ; - le premier juge n'a pas examiné ce moyen ; En ce qui concerne l'interdiction de retour : - cette décision est illégale eu égard aux circonstances humanitaires dont il se prévaut
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