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1 résultats pour « Sandrine Rodrigues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01630_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, Mme C, représentée par Me Rodrigues, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du

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08/03/2026

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21/03/2025

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13/09/2024

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16/06/2023

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17/11/2022

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