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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053790044
7 avril 2026
. - Service public de santé. - Dons du sang.
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CETAT:CETATEXT000053790092
CETAT:CETATEXT000053009486
9 décembre 2025
CETAT61-01-01 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire.
CETAT:CETATEXT000053095540
10 décembre 2025
CETAT61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies.
3ème chambre
DCA_22TL00204_20240213
13 février 2024
La société Polyclinique du Languedoc, établissement privé de santé situé à Narbonne (Aude), s'est fait délivrer par l'Établissement français du sang des produits sanguins labiles que celui-ci lui a facturés
DCA_22TL00205_20240213
La société Clinique Saint Michel , établissement privé de santé situé à Prades (Pyrénées-Orientales), s'est fait délivrer par l'Établissement français du sang des produits sanguins labiles que celui-ci
DCA_22TL00206_20240213
La société Clinique du Vallespir , établissement privé de santé situé à Céret (Pyrénées-Orientales), s'est fait délivrer par l'Établissement français du sang des produits sanguins labiles que celui-ci
DCA_22TL00207_20240213
La société Polyclinique Montréal , établissement privé de santé situé à Carcassonne (Aude), s'est fait délivrer par l'Établissement français du sang des produits sanguins labiles que celui-ci lui a facturés
DCA_22TL20939_20240213
La société Médipôle Saint Roch, établissement privé de santé situé à Cabestany (Pyrénées-Orientales), s'est fait délivrer par l'Établissement français du sang des produits sanguins labiles que celui-ci
DCA_22TL21036_20240213
La société Clinique Saint Pierre, établissement privé de santé situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), s'est fait délivrer par l'Établissement français du sang des produits sanguins labiles que celui-ci
DCA_22TL21290_20240213
La société Polyclinique Méditerranée, établissement privé de santé situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), s'est fait délivrer par l'Établissement français du sang des produits sanguins labiles que celui-ci
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
La commune de Sand a alors lancé, le 16 mars 2022, une nouvelle procédure d'appel à candidature pour l'attribution de ces parcelles.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
Quant aux doublons invoqués par la société Sanaa Ltd : 40.
DCA_22TL20586_20221220
20 décembre 2022
la perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 28 février 2017, du fait de l'absence de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
DCA_22TL20588_20221220
perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 30 novembre 2017, du fait de l'absence de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
DCA_22TL20589_20221220
DCA_22TL20590_20221220
DCA_22TL20643_20221220
DCA_22TL20659_20221220
DCA_22TL20666_20221220