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DÉCISION / ECLI

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03894_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le GRETA CFA du (Site du Mans), représenté par Me Bardoul, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02429_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Par des mémoires enregistrés les 11 septembre 2023, 30 octobre 2023 et 15 novembre 2023, la société Medtronic France, représentée par Me Bandon-Tourret, demande à la cour : 1°) à titre principal de rejeter

Source officielle