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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03496_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par un jugement n° 2415784 du 13 novembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 9 octobre 2024 du préfet de la Sarthe.

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