CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
effectuées par la brigade de contrôle et de recherches ont mis en évidence qu'aucune personne dénommée " Berthou " n'est domiciliée à l'adresse de facturation située 5 rue Françoise-Dolto au Mans (Sarthe