AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01131_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La SASU Easydis relève appel de ce jugement. 2.
Source officiellePage 1 sur 2311
9ème Chambre
DCA_22PA00303_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il fait valoir que les moyens de la requête de la SAS Realmur ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle