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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01370_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
pour rejeter la demande de la société Élicio France le préfet s'est principalement fondé sur les atteintes portées par le projet, d'une part, à la zone de vie du village de Pasilly du fait de la saturation
Source officielleJuge des référés
ORCA_22DA00543_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association Sauvegarde et Avenir de Sacy-le-Petit (SASAPE), M. I G, M. X H et Mme J E, M. AA N, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01659_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
; - c'est par erreur de droit que pour caractériser la phénomène de saturation visuelle, l'autorité préfectorale prend en compte les éoliennes autorisées mais non encore exploitées situées dans le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02477_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
’intérêt spécifique sur le plan du paysage et du patrimoine, le motif tiré de l’atteinte au paysage devra également être censuré ; - le préfet a commis une erreur de droit dans son analyse de la saturation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02117_20240220
20 février 2024
20 février 2024
visuelle ; - la saturation visuelle supposément engendrée par le projet n'est pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 111
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01543_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions relatives à la mainlevée des SATD : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
2014, de la taxe professionnelle au titre de l'année 2009 et de la taxe d'habitation au titre des années 2011, 2012 et 2014 : - la notification des quatre saisies administratives à tiers détenteur (SATD
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01207_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En ce qui concerne le motif tiré de la saturation visuelle sur le bourg de Chail : 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00948_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, tant en ce qui concerne les nuisances visuelles que générerait le projet sur les bourgs les plus proches, et en particulier sur les phénomènes de saturation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01010_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
provisoires de séjour dans l'attente de la décision au fond qui sont remises en cause par le jugement n° 2202128 du 28 mars 2023 ; son contrat de travail a été suspendu par son employeur, la société SATYS
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02072_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il ajoute enfin que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation ne permettent pas de réduire suffisamment les effets de saturation visuelle constitutifs d'une atteinte à la commodité du paysage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00672_20250213
13 février 2025
13 février 2025
référencée n° 37573579133 d'un montant de 3 101,60 euros, la SATD référencée n° 37573605733 d'un montant de 2 741,70 euros, la SATD référencée n° 37573617433 d'un montant de 5 849,67 euros, la SATD référencée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A, la société GCBAT, la société SATP Sud-est et la société Cominex compte tenu des fautes relevées par l'expert. II.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01645_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
S'agissant de la commodité du voisinage en raison du surplomb et de la saturation visuelle : Quant aux droit et principe applicables : 16.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02455_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la méthodologie retenue par l'étude d'impact pour analyser les effets cumulés est insuffisante ; - l'analyse de la saturation visuelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03604_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
visuelle ; - il est entaché d'erreur de droit en l'absence d'appréciation portée sur la qualité initiale du site et d'erreur d'appréciation s'agissant de l'existence d'un phénomène de saturation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01769_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
du paysage ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation en prenant comme unique indicateur d'une saturation visuelle l'absence de respect d'un angle de respiration visuelle de 160 degrés, et en
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00990_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Cet examen combiné permet de déterminer concrètement s'il existe un effet de saturation visuelle de nature à porter atteinte à la commodité du voisinage. 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03343_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
-1 du code de l'environnement car le site d'implantation du projet éolien ne présente pas d'intérêt particulier et ne porte pas atteinte aux lieux environnants ; - il n'existe pas de risque de saturation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00322_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
visés dans les tableaux de synthèse joints à sa demande et, d’autre part, de la décharger de l’obligation de payer la somme de 9 649,70 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD
Source officiellePage 1 sur 32