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DÉCISION / ECLI

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03381_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle est la société mère du groupe fiscalement intégré qu’elle forme avec la SAS Satel, qu’elle détient à 100 %, et la SARL Satel Perm.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02217_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

juin 2022, la société Supermarchés Match, représentée par Me Caroline Meillard, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le maire de Wattrelos a accordé à la société Sartel

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02994_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Safpel a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2019 par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00004_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

A la suite de la vérification de comptabilité de la société Saitec dont M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03178_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

préfet de l'Indre a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'un parc éolien composé de sept aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Sauzelles

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02259_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L'association de défense de l'environnement de Sauzelles et alentours (ADESA), l'association Sites et Monuments, Mme M F, M. et Mme E Q, Mme P G, M. R C, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03867_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

S'agissant de l'état de santé actuel de l'enfant, l'expert fait valoir qu'il ne présente aucun handicap à la marche, à la course et aux sautillements sur place et qu'aucun déficit fonctionnel temporaire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

métropole, ne peut pas non plus prétendre que le syndicat des copropriétaires ne prouverait pas qu'elle aurait commis des fautes dans l'exécution de ses missions en tant que mandataire du groupement Snttp/Satel

Source officielle