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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02463_20231010
10 octobre 2023
dédiée à cette activité est restreinte ; ces deux parcelles recouvrent une surface naturelle entièrement boisée de 19,34 hectares ; le " Morne Caritan " constitue la dernière station connue du Gaïac sauvage
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00326_20240521
21 mai 2024
conseillers municipaux, ont demandé au juge des référés du tribunal qu'une expertise soit menée sur les sols de ces parcelles au motif qu'elles auraient été antérieurement utilisées comme décharge sauvage
4ème chambre
DCA_25TL00635_20251211
11 décembre 2025
vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03432_20250430
30 avril 2025
Par suite, et ainsi que l'a rappelé à bon droit le tribunal, les moyens de légalité soulevés par l'intimé à l'encontre de ces décisions sont sans incidence sur la solution du litige.
DCA_20TL02237_20230316
16 mars 2023
2018 n° PREF/DCL/BCLUE/2018228-0002 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Sablière de la Salanque à déroger aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvages
DCA_22LY01172_20240417
17 avril 2024
une ou plusieurs espèces protégées au titre de l'Annexe IV de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
DCA_21LY03643_20240103
3 janvier 2024
et à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; / vi) zones dans lesquelles les normes de qualité
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00765_20250922
22 septembre 2025
de montagne " pour la saison 2022-2023 et de l'arrêté du 22 juin 2022 relatif à la campagne d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département pour la saison 2022-2023, que les associations intimées
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02197_20241127
27 novembre 2024
Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; - l'arrêté du 8 janvier 2021 de la ministre de
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
Les intimées font valoir que : - la requête d'appel du ministre de l'intérieur et des outre-mer est tardive et par suite irrecevable ; - contrairement à ce que soutient le ministre, un rapport relatif
DCA_23BX00747_20250619
19 juin 2025
Par suite, sans que l'intimée puisse utilement se prévaloir des règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés, le moyen tiré du caractère déductible des droits de taxe sur la valeur ajoutée au
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
n° 1605772,1701308 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé l'arrêté du 21 octobre 2016 ; 2°) de rejeter les demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge des intimées
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02150_20230202
2 février 2023
Par ailleurs, la circonstance que l'intimé n'aurait pas eu notification de la totalité de l'arrêté n'est étayée par aucune pièce du dossier.
DCA_19TL00620_20230119
19 janvier 2023
tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de rejeter la demande d'annulation des associations ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer ; 4°) de mettre à la charge de chacune des associations intimées
DCA_23LY00623_20250326
26 mars 2025
caractère régularisable et ne pouvaient donner lieu qu'à une mesure de régularisation ou à une annulation partielle de l'autorisation en litige ; - les moyens soulevés en première instance par les intimés
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
qu'après la mise en œuvre du projet ' Dans l'affirmative, l'article 12 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01849_20221220
20 décembre 2022
Ainsi, et en premier lieu, la ministre fait valoir qu’il appartenait au maire, au titre de la police spéciale des déchets, de faire cesser les dépôts sauvages de déchets conformément aux dispositions de
DCA_23LY00401_20250514
14 mai 2025
L'association intimée ne démontre pas que d'autres espèces seraient présentes sur le site.
DCA_25DA00497_20251113
13 novembre 2025
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
Les intimées se prévalent, en premier lieu, de l'absence d'inventaire des populations de chiroptères dans l'analyse de l'état initial de l'environnement.
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