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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01726_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
pluridisciplinaire, de réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation, de suivi des préconisations du projet personnalisé de scolarisation réalisé en 2017, d'application des mesures décidées par l'équipe
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01634_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par ailleurs, au titre de l’année scolaire 2017/2018, le projet personnalisé de scolarisation prévoyait pour A... une scolarisation en milieu ordinaire entre treize et dix-huit heures par semaine avec
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03377_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
au président du conseil départemental de mettre en œuvre les démarches nécessaires à sa scolarisation dans un délai de trente jours.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02481_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Enfin, par mail du 16 mai 2015, il a été proposé à Mme C une réunion avec l'équipe de suivi de scolarisation de ses enfants le 2 juin suivant afin de " vérifier que la scolarisation à domicile dont vous
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04681_20240213
13 février 2024
13 février 2024
" (Geva-Sco) : " Lorsqu'un élève en situation de handicap bénéficie d'un projet personnalisé de scolarisation, l'équipe de suivi de la scolarisation définie à l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00001_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Son article L. 112-2 prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de scolarisation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02849_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Limoges de condamner C... à leur verser la somme globale de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi par eux-mêmes et par leur fille du fait de diverses fautes commises dans le cadre de la scolarisation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03291_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
et Partners, dès lors qu'en tant associée minoritaire, elle n'avait aucun pouvoir sur la décision de mise à disposition de ces sommes et que les difficultés de trésorerie de la société Scotto et Partners
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00002_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Son article L. 112-2 prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de scolarisation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00187_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02251_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
la décision méconnaît l'article 17 de la loi du 26 juillet 2019, alors que la part d'augmentation globale des charges de fonctionnement des écoles directement liée à l'abaissement de l'âge de la scolarisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00276_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00378_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par courrier du 10 avril suivant, M. et Mme B ont refusé cette orientation, au profit d'une scolarisation en milieu ordinaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01107_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par conséquent, la responsabilité de l'Etat est engagée du fait du défaut de mise en œuvre de l'obligation de scolarisation de D B durant cette période. 11.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04508_20240227
27 février 2024
27 février 2024
par un auxiliaire de vie sur le temps de scolarisation de .
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Dans ses domaines de compétence, l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents () handicapés () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02281_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La commune d'Agencourt soutient que c'est à juste titre que le tribunal a jugé que la délibération est entachée d'erreur de droit concernant la méthode d'évaluation du coût de scolarisation par élève,
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00242_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
enjoint à la rectrice de l'académie de Normandie, sauf circonstances nouvelles, de mettre en place, un accompagnement, conformément aux prescriptions mentionnées dans les projets personnalisés de scolarisation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02671_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
en France, et d'autre part qu'il n'était pas établi que cette scolarisation en France serait dans son intérêt, alors qu'il réside au Cameroun avec sa famille. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00646_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
français est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle dès lors qu'elle ne prend pas en compte la présence de son père en France, le handicap de celui-ci ou encore sa scolarisation
Source officiellePage 1 sur 106