Dès lors, l’inspecteur du travail, saisi postérieurement à cette rupture, était tenu de se déclarer incompétent et de rejeter la demande de la SEDIS.

la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur plusieurs factures établies en 2014 et en 2015 par les sociétés Réseau France Nettoyage, Détai Net Services, Idéal Propreté, LSN, Maknet et Seddi

Ce fonds de commerce lui a été donné en en location-gérance par la société européenne de développement de restaurants italiens (SEDRI), aux termes d'un contrat en date du 18 octobre 2011.