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1 résultats pour « Semara Ben Mansour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02463_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

C, représenté par Me Djourhem Semara Ben Mansour, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 du préfet de l'Aisne ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne

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