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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00868_20251114
14 novembre 2025
A..., représenté par Me Senouci Bereksi, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler, pour excès
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01328_20260323
23 mars 2026
B..., ainsi qu’au ministre de l'intérieur et à Me Senouci Bereksi. Copie en sera adressée au préfet de l’Eure. .