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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02683_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A la suite de la résiliation unilatérale de ce contrat par le gouvernement libyen en 2010, la société Al-Kharafi a obtenu, par sentence arbitrale du 22 mars 2013, la condamnation du gouvernement libyen
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
arbitrale ; la sentence arbitrale ne saurait lier les juridictions ; - l'entreprise ETPO ne peut se prévaloir d'un bouleversement de l'économie du contrat et n'a, ainsi, pas droit à l'indemnisation
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
ainsi atteinte au principe des droits de la défense ; - les impositions sont dépourvues de bien-fondé, la SNC Groupe B A étant redevenue déficitaire par l'effet de l'annulation judiciaire de la sentence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03652_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Dall'Aglio, représenté par Me Sentenac, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 2020 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 du président du
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'inventaire qui y figure, documents confirmés par un " aveu " du 12 décembre 1473, d'autre part, l'aveu rendu au Roi pour la seigneurie de Largouet sous Auray par Suzanne de Bourbon du 1er mai 1542 et la sentence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02814_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi (…). ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01137_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03049_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05687_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05124_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01828_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00384_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal en cas où le délit est puni de cette peine par la loi. () " Aux termes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21181_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
International qui expose qu'au Pakistan le blasphème est passible de peines allant jusqu'à la condamnation à mort, il n'établit pas, par les pièces produites au dossier, encourir personnellement une telle sentence
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21182_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
expose qu'au Pakistan le blasphème est passible de peines allant jusqu'à la condamnation à mort, elle n'établit pas, par les pièces produites au dossier, que son époux encourt personnellement une telle sentence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
techniques et factuels n'ayant pas donné lieu à débat devant eux ; -le jugement attaqué doit être confirmé en qui concerne la recevabilité de la demande ; d'une part, les experts n'ont pas rendu une sentence
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02232_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi (). ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02132_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Ces stipulations, bien que mentionnant improprement le terme d’arbitrage, prévoient en réalité le recours préalable obligatoire à la médiation d’un tiers, dont l’analyse, à la différence d’une sentence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01928_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
sans instituer une différence de traitement sans rapport avec l’objet de la loi, conduire à ce que le bénéfice de l’exonération varie selon que l’indemnité a été allouée en vertu d’un jugement, d’une sentence
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22612_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. () ", il ne ressort
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03391_20240202
2 février 2024
2 février 2024
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi " et de l'article
Source officiellePage 1 sur 11