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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01893_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, et un mémoire, enregistré le 13 février 2023, la société SCEA Servain, anciennement dénommée GAEC Servain, représentée par la SCP Emo Avocats,
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03200_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Servair ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02120_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
dans les déclarations fiscales espagnoles souscrites par l'expert-comptable espagnol ; le service aurait dû prendre en compte les charges réglées par la société NBF pour le compte de l'entreprise Servicios
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
cadre d'un bail commercial ; - les loyers ont été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ; - la circonstance que le bien soit situé dans un immeuble d'habitation est sans portée ; - le bien servait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01901_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
alors qu'elle marchait sur la promenade du Soleil à Antibes Juan-les-Pins où se tenait un marché nocturne qui avait attiré une foule de promeneurs, elle a chuté après avoir heurté un passe- câbles qui servait
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00378_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle se trouve dans l'impossibilité d'utiliser son local qui servait anciennement de forge et de jouir paisiblement de son bien depuis que
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02111_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A servait en tant qu'adjoint de sécurité, ce que celui-ci ne conteste utilement en minimisant ses actes.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02233_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
pas légalement intégrer dans l'assiette servant à déterminer le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères le montant de l'attribution de compensation servie à la commune de Béziers, qui ne servait
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00315_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
publique ou concourent à l'utilisation de la voie publique, il doit être regardé comme un accessoire à cette voie ; l'expert désigné par le tribunal de grande instance de Niort a constaté que le mur servait
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00336_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C, si elle a conservé son téléphone portable durant ses heures de service, ne s'en servait pas, qu'elle a reconnu spontanément les faits qui lui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02813_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Cependant, la commune de Lambesc fait valoir que le dispositif à l'origine de l'accident servait à maintenir fermé le portail, la butée en cause servant d'appui à une tige métallique qui, une fois positionnée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01058_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
département de la Loire, a été destinataire d'un titre exécutoire émis à son encontre le 28 octobre 2018 pour un montant de 2 019 euros en vue du recouvrement d'un indu de solde dont il a bénéficié lorsqu'il servait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00143_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il est également constant qu'aucune des unités où l'intéressé a été affecté n'a été reconnue comme unité combattante au cours des périodes pendant lesquelles il y servait, qu'il s'agisse en l'occurrence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04050_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
stationné son véhicule sur une place réservée aux personnes à mobilité réduite au sein du parking de l'autoroute A50, elle a quitté sa voiture puis chuté en marchant sur la bande blanche de la bordure qui servait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01446_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
appartient, comme en témoigne un arrêté d'alignement du 7 août 1998, modifié le 20 avril 1999 ; cette bande de terrain, dont la commune ne peut pas revendiquer la possession par prescription acquisitive, servait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00765_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
sociale des cotisations et contributions patronales maladie, allocation familiale et au fonds national d'aide au logement à compter du 1er mai 2014 qui apparaissaient sur sa fiche de paie lorsqu'il servait
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03410_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
et des documents établis par elle, indiquant la quantité de vins utilisée pour la confection des plats, et alors que ministre soutient en défense qu'il résulte des factures d'achats que la société servait
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04554_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
version en vigueur à la date de la demande de pension, ne prévoit pas de présomption d'imputabilité au service ; en outre, la présomption légale concerne les appelés du contingent alors que l'intéressé servait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02090_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
B portant sur l'autorisation d'y établir une menuiserie mécanique, et précisant " que le moulin servait autrefois à la mouture des céréales mais qu'il a, depuis longtemps, cessé de fonctionner.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
espaces très restreints ainsi que des attestations, rédigées postérieurement au contrôle, de clients de la société affirmant avoir signé des contrats dans cet appartement, et à soutenir que ce dernier servait
Source officiellePage 1 sur 5