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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04143_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Seillet, président assesseur ; Mme Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. Le président, rapporteur, Ph.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00578_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Seillet, président, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01767_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
; 2° Secret-Défense ; 3° Confidentiel-Défense ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03095_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
; / 2° Secret-Défense ; / 3° Confidentiel-Défense. ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01767_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
; 2° Secret-Défense ; 3° Confidentiel-Défense ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02683_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-9 du même code : " l'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03187_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
fiscal et du secret de l’instruction.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02004_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les décisions qui refusent l'habilitation " secret défense " sont au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02504_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Les décisions qui refusent l'habilitation " secret défense " étant au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale, la décision litigieuse
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05083_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les décisions qui refusent l'habilitation " secret défense " étant au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale, la décision du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04497_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01289_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Les décisions qui refusent l’habilitation « secret défense » sont au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03822_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
; \ 2° Secret-Défense ; \ 3° Confidentiel-Défense ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03822_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
2° Secret-Défense ; \ 3° Confidentiel-Défense ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01471_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il a ensuite été habilité, par une décision du 11 mai 2011, à accéder aux informations " secret-défense ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05213_20230201
1 février 2023
1 février 2023
" très secret ", comme le niveau " secret-défense " qu'il remplace, permet à la personne habilitée de connaître d'informations et de supports dont la divulgation ou auxquels l'accès peut avoir des conséquences
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21156_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
; 4°) de mettre à la charge de la commune de Séguret une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Lorsqu'il est fait valoir que certains de ces éléments sont protégés au titre du secret de la défense nationale, il résulte des dispositions citées au point précédent que la Commission du secret de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01559_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
décision du 7 décembre 2020 par laquelle le préfet, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, a refusé de lui accorder une habilitation pour l'accès aux informations et supports classés " Secret
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
; / 2° Secret-Défense ; /3° Confidentiel-Défense ".
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