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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03131_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B, représenté par Me Sibide, avocat, a demandé à la Cour d'annuler le jugement précité du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03132_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B, représenté par Me Sibide, avocat, a demandé à la Cour d'annuler le jugement précité du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03133_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B, représenté par Me Sibide, avocat, a demandé à la Cour d'annuler le jugement précité du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00182_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, la société GSP INDUSTRIEL, représentée par Me Sibille, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

Source officielle