attestation de demandeur d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation

méconnaissance de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée et elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation

Par un jugement n° 2303250 du 21 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 22 mai 2023, a enjoint au préfet de réexaminer la situation

) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut de réexaminer sa situation

ayant le même objet et, à défaut, d'adresser à son conseil un bordereau de situation relatif à ces impositions, majorations et frais ainsi qu'au détail des imputations opérées ; 3°) de mettre à la charge

retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et d'enjoindre sous astreinte à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation

destination de son pays d'origine, d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation

les décisions préfectorales du 8 avril 2023 portant obligation de quitter sans délai le territoire français et désignant un pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation

dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à défaut, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation

temporaire d'une durée d'un an, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation

jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre au séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation

. - ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE - SITUATION, EN L'ABSENCE D'ÉLÉMENTS NOUVEAUX, D'UN ÉTRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REFUS DE TITRE DE SÉJOUR ASSORTIE D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT QU'IL N'A

déclarations concernant sa situation professionnelle.

et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou subsidiairement de réexaminer sa situation

lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ou à défaut d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation

la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas procédé à un examen complet et précis de sa situation

délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation

. - MOTIFS AUTRES QUE LA FAUTE OU LA SITUATION ÉCONOMIQUE. - INAPTITUDE ; MALADIE. - APPRÉCIATION DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIÉ PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE CHARGÉE DE STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION