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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01444_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier que les conclusions des expertises des docteurs Sivignol et Pouyol, rhumatologues, des 17 avril 2014 et 16 juin 2017 et les avis de la commission de réforme des 24 juin

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03861_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

des Vastres en est dépourvue ; – l’arrêté méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, en ce que le projet litigieux porte manifestement atteinte à l’entité paysagère du Mézenc et au Mont Signon

Source officielle