Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02551_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par acte notarié du même jour, elle a vendu à la société MMG, en l'état futur d'achèvement, le lot n° 15 correspondant à un appartement meublé, le lot n° 14 correspondant à une réserve à usage de skiroom
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
ne lui sont pas imputables ; - la commune n'ayant jamais allégué une insuffisance des dégrilleurs, ses prétentions " devront être écartées car manifestement forcloses " ; - l'indemnisation du skimmer
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que le requérant détenait deux comptes à l'étranger, en Allemagne, l'un auprès de l'organisme bancaire Skrill et l'autre auprès de l'organisme
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02728_20250204
4 février 2025
4 février 2025
G pratiquait le ping-pong, skiait et voyageait avec ses parents. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, compte tenu de son âge en allouant une somme de 30 000 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de l'instruction que l'entretien général de la piscine revêtirait un caractère fautif tandis que l'abaissement du niveau de l'eau en dessous du système de filtration de surface de la piscine, dit " skimmer
Source officielle