Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00778_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A la somme que demande la commune de Nages-et-Solorgues au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00673_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
du 10 septembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au maire de Nages-et-Solorgues de dresser un procès-verbal constatant les infractions commises par M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00175_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., gérant de la société Socotour, comme prévenu d’une contravention de grande voirie pour avoir édifié, sans autorisation, une terrasse couverte d’une superficie d’environ quatre cents mètres carrés
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04132_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
E C, résident fiscal au Luxembourg à compter du 17 avril 2012, a été assujetti, au titre de cette même année, aux prélèvements sociaux sur une plus-value de cession de titres de la société " Solomat "
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00955_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A B, ressortissant malien né le 20 novembre 1975 à Sobocou, qui a déclaré être entré en France le 9 octobre 2010, a sollicité le 17 juillet 2019 son admission au séjour au titre des dispositions du 7°
Source officielle