annuelles effectuées à tous les enseignants assurant des heures de cours de cinquante-cinq minutes et ce rétroactivement au titre des quatre dernières années ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

mars 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de rejeter la demande du département des Pyrénées-Orientales ; 3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales la somme

M. et Mme C font valoir que la somme déduite correspond au coût de travaux réalisés sur un bien locatif leur appartenant et situé 2 rue Matheron à Aix-en-Provence.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Dax à lui verser une somme de 406 898,34 euros

B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La somme a été versée sur l'un des comptes bancaires de M. F le 16 janvier 2014. Le prêt n'a pas été remboursé à son échéance.

l'aptitude professionnelle pour l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge du CNAPS le versement de la somme

type d'affectation, et que soit mis en place en 2019 des concours pour l'accès au grade de technicien forestier territorial ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner Voies navigables de France à lui verser une somme de

cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au maire de Cormeilles-en-Parisis de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cormeilles-en-Parisis la somme

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le département de la Gironde à lui verser la somme de 47 400 euros en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident de la circulation

A F la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de réduire cette somme à concurrence de 2 886,87 euros. 2.

, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous autorisation provisoire de séjour et astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

B E ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser la somme de 10 000 euros chacun en raison des préjudices qu'ils estiment

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

E et Mme G une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.