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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00072_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par des mémoires en défense enregistrés le 28 février 2023, le 2 juin 2023 et le 12 mars 2024, la commune de Grigny, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête ainsi que des conclusions

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