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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00025_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés Architecture Sophie Thomas et Gweltaz Keromnes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01126_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Par ailleurs, l'autorité administrative ne prétend nullement que ceux-ci pourraient être regardés comme exploitants de cet ouvrage.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01703_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B est dès lors fondé à soutenir que cet ouvrage public a été irrégulièrement implanté sur une propriété privée. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00330_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02233_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
(), de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception () Les dépenses correspondant aux travaux complémentaires prescrits par le maître de l'ouvrage () ayant pour objet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00650_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
La collectivité chargée de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que cet ouvrage faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00149_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En second lieu, s'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02272_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité, maître d'ouvrage, soit d'établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la faute de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03577_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Les travaux du lot n° 10 ont été réceptionnés par décision du maître d'ouvrage du 27 janvier 2011, sans réserve et avec effet à cette date.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01542_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
s'avérant, en tout état de cause, illégale à défaut d'avoir été précédée d'une consultation du comité technique paritaire ; - elle n'a pas été précédée d'une modification de la liste des emplois ouvrant
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01534_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
dont le coût doit rester à la charge du maître d'ouvrage.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01584_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Une collectivité publique peut en principe s'exonérer de la responsabilité qu'elle encourt à l'égard des usagers d'un ouvrage public victimes d'un dommage causé par l'ouvrage si elle apporte la preuve
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00372_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A, représenté par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par ailleurs, un droit fondé en titre n'ayant pas d'incidence sur la propriété des ouvrages, y compris sur ceux des parcelles voisines, il ne fait pas obstacle à l'application, à ces ouvrages, de la présomption
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01972_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par ailleurs, un droit fondé en titre n'ayant pas d'incidence sur la propriété des ouvrages, y compris sur ceux des parcelles voisines, il ne fait pas obstacle à l'application, à ces ouvrages, de la présomption
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle a, pour cette opération, souscrit une assurance dommage-ouvrage auprès de la SMACL Assurance le 31 janvier 2005. Les travaux du lot n° 6 ont été réceptionnés le 9 février 2005.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01348_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Ils soutiennent que : - cette canalisation d'évacuation des eaux pluviales, ouvrage affecté à un intérêt général, présente les caractères d'un ouvrage public ; - elle a été irrégulièrement implantée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03857_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le centre hospitalier a en outre souscrit une assurance dommage-ouvrage pour cette opération auprès de la société Axa France Iard.
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