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5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02291_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Enfin, la création d'un pôle d'équilibre territorial et rural Mâconnais Sud Bourgogne, dont la commune de Péronne est membre, n'a pas plus doté la commune d'un document d'urbanisme tenant lieu de plan

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