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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01390_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

courriers des 4 février 2019, 26 février 2019 et 9 janvier 2020, l'autorisation de conserver une terrasse implantée sans autorisation sur la chaussée de la rue Berrouet.

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