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1 résultats pour « Stéphanie NEMORIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03089_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2020, sous le n° 20BX03089, la SCI 3A, représentée par Me Nemri, demande à la cour : 1°) de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser une somme de 1

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