Le tribunal a condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi, estimant que le non-respect des délais était constitutif d'une faute contractuelle.

fonder sur des symptômes insuffisants ; - la mise en place immédiate d'un traitement sur un diagnostic trop précoce est fautive ; - le maintien d'un traitement mal supporté est fautif ; - elle a subi

Mme A C épouse B, née le 7 janvier 1980, a subi à compter du 3 mars 2020 plusieurs interventions chirurgicales au centre hospitalier de la Croix-Rousse, dépendant des services des hospices civils de Lyon

demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély à lui verser la somme globale de 51 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme provisionnelle de 50 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices qu'elle a subis

taux légal au titre de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir durant ses trois jours d'exclusion, ainsi qu'une somme de 5 000 euros majorée des intérêts au taux légal en réparation du préjudice subi

2022.", "expertise": "Elle a d\u00e9sign\u00e9 un expert, charg\u00e9 de se rendre sur place, de constater les difficult\u00e9s, de proposer des solutions correctives, d'\u00e9valuer le pr\u00e9judice subi

antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner l'université de Guyane à lui verser la somme totale de 120 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis

A demande l'indemnisation des préjudices qu'il a subis à hauteur de 204 044 euros.

A B ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Rennes à leur verser une somme de 104 383,02 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa décision de préemption

par le tribunal, qui est en-deçà de ce qui est habituellement décidé par le juge administratif dans des espèces comparables, constitue une réparation insuffisante du préjudice moral qu'il a réellement subi

Les époux C... soutiennent que : - trois rapports rédigés par des experts différents démontrent l’existence d’un lien au moins vraisemblable entre les désordres qu’ils ont subis et le fossé de recueil

A... et Mme E... portant sur les parcelles cadastrées ZA n°s 209 et 250 situées dans le quartier Suze à Charmes-sur-Rhône, sous la condition suspensive d’obtention par M.

exceptionnelle, ne représente que 0,46 % des impacts relevés sur une période de 16 ans - le phénomène litigieux présentait également un caractère irrésistible ; l'installation d'un paratonnerre n'aurait pas suffi

demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO) à lui verser une somme de 83 146,40 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi

société anonyme (SA) Roxim Promotion, la SA Roxim Management et la SA Roxim Finance, ont demandé au tribunal administratif de Toulon : 1°) de condamner l’Etat à verser, au titre des préjudices subis

exceptionnelle, ne représente que 0,46 % des impacts relevés sur une période de 16 ans - le phénomène litigieux présentait également un caractère irrésistible ; l'installation d'un paratonnerre n'aurait pas suffi

du fait des débordements d'eaux potables et usées sur ses terrains durant 23 ans ; - une somme de 30 000 euros au titre des préjudices subis du fait de la " canalisation irrégulière avec ruissellement