CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02920_20240619
19 juin 2024
Il a été condamné entre 2011 et 2017 à douze reprises pour des délits routiers, des infractions à la législation sur les stupéfiants, des violences avec armes, des menaces envers des dépositaires de l'autorité
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04585_20230602
2 juin 2023
Le requérant produit également l'avis technique de Monsieur D A appartenant au Centre de formation continue aux métiers des travaux publics Sylvain Joyeux, qui constate un phénomène d'indentation qui se