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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02399_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

les achats revendus après prise en compte des stocks en appliquant à chacune des boissons les dosages et tarifs communiqués par l'exploitant, pour chacun des exercices vérifiés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02083_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Le vérificateur a ensuite appliqué aux consommations servies les prix de vente indiqués par le gérant de l'EURL Velvet café pour déterminer les recettes des boissons alcoolisées.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02057_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Le vérificateur a ensuite appliqué aux consommations servies les prix de vente indiqués par le gérant de l'EURL Velvet café pour déterminer les recettes des boissons alcoolisées.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01077_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars 2023 et 19 janvier 2024, la SARL La Taverne, représentée par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03096_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

B avait recueilli le consentement de tous les passagers, il mentionne que la manager lui aurait demandé à plusieurs reprises un rapport justifiant cette décision, qu'au vu de la tournure des échanges,

Source officielle