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Article 1

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Tripura, du Nagaland, du Mizoram, de Meghalaya et d'Arunachal Pradesh ; Consulat général de France à Bombay Etats de Goa, du Gujarat, du Madhya Pradesh, du Chhattisgarh, du Maharashtra ; Consulat général de France à Pondichéry Etats du Kérala et du Tamil