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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03973_20241017
17 octobre 2024
Procédure devant la cour après cassation et renvoi : Par des mémoires complémentaires après renvoi enregistrés les 26 février et 27 mai 2024, l'office public de l'habitat Domanys, représenté par la SCP Tanguy
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02965_20220707
7 juillet 2022
février 2017 et a un fils né en 2014, scolarisé en France ; son épouse est atteinte du VIH et subit de ce fait de nombreuses hospitalisations et opérations ; elle travaille comme aide à domicile ; il est salarié
6ème chambre
DCA_23NT00831_20240521
21 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2023 et un mémoire enregistré le 14 mars 2024, Mme B, représentée par Me Deleurme-Tannoury, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
à de plus justes proportions en ce qui concerne les pertes de gains professionnels passés dès lors que cette dernière n'a versé au dossier aucun arrêt de travail entre la cessation de son activité salariée
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