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4 résultats pour « Tanguy SALAÜN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03973_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Procédure devant la cour après cassation et renvoi : Par des mémoires complémentaires après renvoi enregistrés les 26 février et 27 mai 2024, l'office public de l'habitat Domanys, représenté par la SCP Tanguy

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02965_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

février 2017 et a un fils né en 2014, scolarisé en France ; son épouse est atteinte du VIH et subit de ce fait de nombreuses hospitalisations et opérations ; elle travaille comme aide à domicile ; il est salarié

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00831_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2023 et un mémoire enregistré le 14 mars 2024, Mme B, représentée par Me Deleurme-Tannoury, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00728_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

à de plus justes proportions en ce qui concerne les pertes de gains professionnels passés dès lors que cette dernière n'a versé au dossier aucun arrêt de travail entre la cessation de son activité salariée

Source officielle

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