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2ème chambre

DCA_21PA04608_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

notification de la mise en demeure en date du 13 septembre 2017, la charge de la preuve n'incombe pas au contribuable mais à l'administration ; - la facture en date du 29 décembre 2014 de la société Namdev

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