AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01650_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
{"description": "La cour pourrait annuler les titres ex\u00e9cutoires pour vice de forme ou tardivet\u00e9, ou confirmer leur validit\u00e9 en rejetant les arguments de la soci\u00e9t\u00e9.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 406
Juge des référés
ORCA_23VE00588_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a considéré que sa demande était tardive ; - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment
Source officielle