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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20126_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le 18 novembre 2011, le préfet de Tarn-et-Garonne a délivré à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22992_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Parc et l'ostal de Garona, établissement public situé à Montech (Tarn-et-Garonne), a sollicité le remboursement du crédit d'impôt pour

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20530_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de l'abbaye, établissement public situé à Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne), a sollicité le remboursement du crédit d'impôt

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20532_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Les prestations d'assistance à la dépendance, dont le tarif est fixé par le président du conseil départemental quel que soit le type d'établissement, sont à la charge des résidents sous réserve de leurs

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20533_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Parc et l'ostal de Garona, établissement public situé à Montech (Tarn-et-Garonne), a sollicité le remboursement du crédit d'impôt pour

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21288_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Les prestations d'assistance à la dépendance, dont le tarif est fixé par le président du conseil départemental quel que soit le type d'établissement, sont à la charge des résidents sous réserve de leurs

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21292_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Les prestations d'assistance à la dépendance, dont le tarif est fixé par le président du conseil départemental quel que soit le type d'établissement, sont à la charge des résidents sous réserve de leurs

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21293_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Parc et l'ostal de Garona, établissement public situé à Montech (Tarn-et-Garonne), a sollicité le remboursement du crédit d'impôt pour

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21294_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de l'abbaye, établissement public situé à Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne), a sollicité le remboursement du crédit d'impôt

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21295_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de l'abbaye, établissement public situé à Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne), a sollicité le remboursement du crédit d'impôt

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21296_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Les prestations d'assistance à la dépendance, dont le tarif est fixé par le président du conseil départemental quel que soit le type d'établissement, sont à la charge des résidents sous réserve de leurs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00072_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

605 euros en réparation des préjudices qu'il a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu vendre l'électricité au tarif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00105_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

011 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu vendre l'électricité au tarif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00106_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

243 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu vendre l'électricité au tarif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00107_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

107 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu vendre l'électricité au tarif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00110_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

234 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu vendre l'électricité au tarif

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL20201_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

d'annuler la décision par laquelle la société Electricité de France a rejeté sa demande d'édition de contrat d'achat d'électricité photovoltaïque pour les centrales référencées BTA0450212 et BTA0450214 au tarif

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02232_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par un arrêté du 21 janvier 2021, le préfet de Tarn-et-Garonne a prorogé le délai de mise en service du parc éolien pour une durée de trois ans, jusqu’au 16 juillet 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00225_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

Métropole du 26 juillet 2022 approuvant les termes de l'avenant n° 3 du contrat de délégation de service public concernant l'exploitation des parcs de stationnement Antigone et Comédie en tant qu'il créé un tarif

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02654_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

l'arrêté du 29 octobre 2009, devaient faire l'objet d'une demande de dérogation, qu'il s'agisse du Pic Noir, de la Pie-Grièche Ecorcheur, du Pipit Farlouse, du Pouillot Siffleur, du Serin Cini, du Tarier

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

Els&Yvan SARL, LES TARINES

SIREN 105614309Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 11/06/2026 enregistré au Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la SAVOIE le 17/06/2026 sous le numéro dossier 2026 00028924, référence 7304P02 2026 A 1548 Adresse de l'ancien propriétaire: 6 Rue Principale Montchavin 73210 la plagne tarentaise

26/06/2026

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Créations

TARIN, Mohammad, Ibrahim

SIREN 106550056Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

26/06/2026

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Radiations

TARIN, Marcelin, Anselme, TARIN

SIREN 982799918Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

23/06/2026

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Dépôts des comptes

Tarinus Invest

SIREN 988791125Greffe du Tribunal de Commerce de dijon

28/04/2026

Voir →

Modifications diverses

BIGOT - TARIN

SIREN 910275221Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

21/04/2026

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